Amendement n° CD190
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de mélanger les boues d'épuration avec les biodéchets pour préserver la qualité du tri.
Intention : Verrouiller la pureté des flux de biodéchets pour empêcher que la gestion des boues d'épuration ne vienne polluer ou dégrader la filière de l'économie circulaire.
L'amendement s'oppose à une dérogation qui permettrait de mélanger des boues de STEP (Station de Traitement des Eaux Usées) avec des biodéchets triés à la source. Le débat souligne une tension entre la logique économique des collectivités (rentabiliser des méthaniseurs en augmentant le volume de matière organique) et la logique environnementale (garantir la pureté des biodéchets et la qualité du digestat pour l'épandage). En supprimant cet article, le législateur refuse de sacrifier la qualité du tri et la sécurité sanitaire au profit d'une simplification opérationnelle des filières de méthanisation.
Exposé sommaire
Cet article ajouté lors de l’examen du texte au Sénat va à l’opposé des objectifs de la loi AGEC visant à mettre en place l'obligation du tri à la source des biodéchets, et de la feuille de route de l’économie circulaire. Autoriser le mélange des boues avec les biodéchets va nuire à l’effort collectif du tri à la source sur nos territoires.
La réglementation européenne est pourtant très claire sur ce sujet en interdisant le mélange d’un déchet trié à la source avec un autre déchet.
De plus, cela aura un impact sur la qualité du digestat qui pourrait ne plus pouvoir être épandu. D’un point de vue retour au sol, cet article considère le même niveau de risque d’innocuité pour les boues de step et les biodéchets triés à la source.
Cet article vise à inciter les collectivités à investir dans des méthaniseurs pour les exploiter ensuite et en argumentant sur l’importance de pouvoir mélanger leurs boues avec leurs biodéchets pour mieux amortir l’investissement. Il s’agit d’une démarche très risquée qui ne garantit en rien la qualité de retour au sol et l’acceptabilité des projets.
Pour toutes les raisons évoquées, cet amendement propose de supprimer l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).