Amendement n° CD546
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors de ces zones, ou en l’absence de telles zones dans le document stratégique de façade. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le caractère indicatif des zones de production d'énergies renouvelables en caractère obligatoire pour favoriser l'acceptabilité sociale.
Intention : Renforcer la sécurité juridique des projets éoliens en imposant un zonage contraignant pour limiter les contestations ultérieures, au risque de figer l'aménagement du territoire.
L'amendement propose de passer d'un régime de planification 'indicatif' à un régime 'contraignant' pour l'implantation des éoliennes en mer. En voulant rendre ces zones nécessaires et non plus seulement suggestives, l'auteur cherche à verrouiller l'usage du domaine maritime pour l'éolien. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité de planification, privilégiant la souplesse de l'aménagement du territoire sur la certitude juridique de l'implantation énergétique, et refuse de transformer une planification stratégique en un carcan pré-décidé qui pourrait, paradoxalement, nuire à l'acceptabilité locale qu'il prétend protéger.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner aux zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent une vraie valeur en les rendant nécessaire à l’implantation d’éoliennes en mer, et non plus indicatives.
C’est à ce prix que le débat public tendra vers une acceptabilité et non plus un simple "porter à connaissance".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).