Amendement n° 2774
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être suspendu ou »
les mots :
« doit être ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la possibilité de suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme de contrôle en une obligation de retrait automatique en cas de manquements répétés.
Intention : Durcir radicalement la responsabilité des organismes de contrôle en supprimant toute discrétion judiciaire, afin de garantir une tolérance zéro face aux risques industriels ou environnementaux.
L'amendement cherche à supprimer le pouvoir d'appréciation du juge pour instaurer une sanction automatique et sans équivoque. En passant d'une faculté (« peut être ») à une obligation (« doit »), l'auteur veut transformer une sanction disciplinaire modulable en une sanction de sécurité publique immédiate. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre judiciaire pour évaluer la proportionnalité de la sanction, refusant ainsi une approche purement mécanique de la sanction administrative au profit d'une approche graduée.
Exposé sommaire
Cet alinéa, dans sa forme initiale, propose que l'agrément de l'organisme de contrôle "peut être suspendu ou retiré" en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution de sa mission.
Le présent amendement propose une obligation pour le juge de retirer d'office l'agrément en cas de manquement répété de l'organisme de contrôle. Le contrôle de ce type d'ouvrage ne devrait souffrir aucune négligence. C'est pourquoi le retrait automatique en cas de manquement paraît proportionné et sûr au regard des enjeux économiques dont font l'objet ces installations.
Améliorer et renforcer la valeur du contrôle de nos installations marines est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).