Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur des anciennes décharges
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Élargit les terrains éligibles au solaire pour inclure les sites dégradés, face au risque d'une définition trop étroite.
Intention : L'auteur cherche à transformer la loi de production d'énergie en un outil de valorisation des friches et sites pollués, en s'opposant à une lecture purement agraire de l'occupation des sols.
L'amendement visait à briser le carcan d'une définition restrictive des terrains autorisant l'installation de panneaux solaires. En proposant d'inclure des zones dont l'usage agricole est devenu impossible (comme les anciennes décharges), l'auteur tentait d'étendre la portée de la loi vers une logique de réhabilitation des sols dégradés. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir un périmètre d'application strictement encadré, privilégiant la sécurité juridique ou la protection de certaines catégories de sols plutôt que l'opportunisme foncier de la transition énergétique.
Objet
L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique.
Limiter le champ d’application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu’elle n’inclut pas certains terrains dont l’utilisation agricole n’est pourtant plus possible.
Les terrains des anciennes décharges pourraient ainsi être utilisés à des fins de production énergétique, si cette notion de site dégradé n’était pas aussi précise. Dans le Finistère, le cas des anciennes décharges de Fouesnant, Concarneau ou Pouldreuzic illustre ce problème.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).