Amendement n° 2202
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
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Autorise l'installation de panneaux solaires sur les sites industriels en zone diffuse, face au risque de dégradation du cadre de vie.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des acteurs économiques en assouplissant les règles d'urbanisme pour les zones déjà artificialisées, au risque de fragiliser la protection des espaces non urbanisés.
L'amendement visait à briser la règle de la continuité d'urbanisation pour permettre l'autoconsommation photovoltaïque sur des sites industriels ou publics situés en zone d'urbanisation diffuse (hors villages et agglomérations). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une étanchéité stricte entre les zones urbanisées et les zones naturelles ou agricoles, refusant de faire de l'urgence énergétique un levier de dérogation aux règles d'urbanisme qui régissent l'étalement urbain.
Exposé sommaire
Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent des équipements industriels, publics ou privés, en zone d’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zone artificialisée directement adjacente au site.
Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sans aucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation dans le cas de dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommation directe.
Travaillé avec France Urbaine
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).