Amendement n° CD608
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑1‑1 du le code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »
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Élève la priorité de la production hydroélectrique au même rang que la santé et la sécurité dans la politique de l'eau.
Intention : Sanctuariser le développement hydroélectrique en lui conférant un statut juridique de protection quasi-absolu face aux autres politiques de gestion de l'eau.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des normes et des intérêts en présence lors de l'élaboration de la politique de l'eau. En proposant d'aligner l'intérêt de la transition énergétique (via l'hydroélectricité) sur des impératifs constitutionnels et fondamentaux comme la santé publique et la sécurité, l'auteur cherchait à sanctuariser le développement des énergies renouvelables face aux autres usages de l'eau. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une hiérarchie de valeurs où l'énergie pourrait primer sur la préservation des ressources ou la santé, maintenant ainsi l'équilibre (ou la prééminence) des autres usages de l'eau face aux impératifs de transition énergétique.
Exposé sommaire
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, et notamment la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l'intérêt général et qui doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la santé publique et la sécurité des populations, dans la conception et la déclinaison de la politique de l'eau.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par France Hydro Electricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).