Amendement n° CE1267
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« méthanisation »,
substituer aux mots :
« lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret »,
les mots :
« qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
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Harmonise les critères de l'urbanisme avec le code rural pour éviter les blocages d'implantation des méthaniseurs.
Intention : Sécuriser juridiquement le statut des installations de méthanisation en alignant les règles d'urbanisme sur les standards agricoles pour favoriser leur déploiement.
L'amendement corrige une divergence entre deux codes (Urbanisme et Rural) qui créaient une insécurité juridique. En imposant le seuil de 50 % de matières agricoles, le législateur refuse que des critères d'urbanisme plus restrictifs ne viennent contredire la définition technique de l'activité agricole. Le rejet de cette divergence par l'adoption de l'amendement montre une volonté de lever les verrous administratifs qui freinent la transition énergétique en simplifiant le parcours d'implantation des installations.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des caractéristiques que les installations de production de méthanisation doivent satisfaire au titre du code de l’urbanisme pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme, en se référant aux conditions posées par le code rural et de la pêche maritime.
En effet, le texte adopté par le Sénat retient des critères différents pour permettre de qualifier les installations de méthanisation d’installations agricoles au titre de l’urbanisme de ceux retenus au titre du code rural, ce qui est susceptible d’occasionner les difficultés pour l’implantation de ces installations.
Cet amendement permet de revenir au taux minimum de 50% de matières provenant d'exploitations agricoles, tel que prévu à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cette articulation entre le code de l’urbanisme et le code rural et de la pêche maritime facilitera le développement de la méthanisation agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).