Amendement n° 2147
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement extérieur dispose d’équipements hydrauliques ou de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'exonération des ombrières photovoltaïques à une perméabilité des sols de 50%, opposant transition énergétique et gestion de l'eau.
Intention : L'auteur cherche à subordonner l'incitation au photovoltaïque à une exigence de qualité environnementale du sol, afin de protéger la biodiversité et la gestion de l'eau contre l'artificialisation induite par les infrastructures énergétiques.
L'amendement propose d'introduire un critère environnemental supplémentaire (la perméabilité des sols) pour l'éligibilité aux dispositifs d'exonération liés aux ombrières photovoltaïques. Le débat sous-jacent oppose une vision de la transition énergétique centrée sur la production décarbonée (le photovoltaïque) à une vision de l'aménagement urbain centrée sur la résilience climatique (gestion des eaux pluviales et lutte contre les îlots de chaleur). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la priorité au déploiement des énergies renouvelables sur les contraintes d'imperméabilisation des sols, considérant que l'un ne doit pas freiner l'autre.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre d’exonérer les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables lorsque qu’au moins 50% de la superficie de ces aires de stationnement est équipée de dispositifs bénéfiques à la perméabilité des sols.
Il serait en effet contre-productif de sacrifier un procédé bénéfique à l’environnement au profit d’un autre dont l’utilité n’est qu’intermittente et qui impliquerait a fortiori des couts importants de démantèlement puis installation des équipements précédemment cités.
Enfin, cette préférence en termes d’équipements favorables à la biodiversité présente un double avantage pour les zones urbaines où sont majoritairement présentes les aires de stationnement.
D’une part, dans les zones urbaines à fortes précipitations il est essentiel de favoriser la perméabilité des sols souvent bétonnés au photovoltaïque.
D’autre part, dans les régions méridionales au fort ensoleillement ces dispositifs facilitant l’infiltration des eaux de pluie permettraient de lutter contre la formation d’îlots de chaleur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).