Amendement n° COM-403 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de publication
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Remplace la date d'entrée en vigueur par la date de publication pour accélérer l'application de la loi.
Intention : Accélérer l'application concrète des mesures législatives en utilisant un repère temporel plus immédiat et moins incertain que l'entrée en vigueur.
Objet
Amendement de précision. La date de publication, qui intervient le lendemain de la promulgation de la loi, est plus simple à repérer que la date d’entrée en vigueur et permet en outre une entrée en vigueur plus précoce du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.