Amendement n° 2451
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
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Supprime la possibilité pour les collectivités de s'affranchir de la mise en concurrence pour l'usage du domaine public.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence de la gestion du domaine public en verrouillant l'accès aux opérateurs par une mise en concurrence obligatoire, empêchant ainsi tout favoritisme ou gestion de gré à gré.
L'amendement vise à supprimer une dérogation qui permettait aux collectivités publiques de contourner la mise en concurrence lors de la mise à disposition de leur domaine public. En rejetant cette option, le législateur refuse de laisser une marge de manœuvre discrétionnaire aux autorités locales, imposant ainsi une procédure de sélection systématique. Le débat souligne une tension entre la volonté de simplification administrative pour les collectivités et l'exigence de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'option offerte par l'alinéa 15 aux collectivités publiques de renoncer à la procédure de mise en concurrence préalable à la mise à disposition du domaine public. Cette étape est cruciale pour les collectivités locales, puisqu'elle permet de construire le dialogue technique et financier avec les opérateurs qui concourrent par son biais. C'est aussi un gage de stabilité pour les porteurs de projet, et l'assurance de transparence et de redevabilité de la part des collectivités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).