Amendement n° 253 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du certificat de projet pour sécuriser le calendrier et les règles applicables aux porteurs de projets.
Intention : Sécuriser l'investissement privé en imposant une obligation de réponse et de prévisibilité à l'administration, au risque de réduire sa marge de manœuvre procédurale.
L'amendement visait à réintroduire un outil de prévisibilité juridique pour les investisseurs. En proposant de restaurer le certificat de projet, l'auteur cherchait à contraindre l'administration à fournir une vision exhaustive et un calendrier d'instruction. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas lier les mains de l'administration par des engagements de calendrier ou des informations qui pourraient figer des procédures administratives en cours d'évolution, privilégiant la souplesse de l'État sur la sécurité juridique des porteurs de projets.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le certificat de projet qui permet à tout porteur de projet, soumis à autorisation environnementale, d’obtenir de la part de l’administration une information complète des régimes, décisions et procédures applicables au projet. Il peut notamment comporter un calendrier d’instruction de la décision qui peut engager l’administration.
S’il est peu utilisé, le certificat de projet ne constitue pas un frein aux projets de production d’énergies renouvelables, mais peut faciliter les démarches du demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).