Amendement n° 2582
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il assure le lien avec les parlementaires du département concerné, prend en compte les avis d’appréciation qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, formuler quant aux projets susvisés et leur transmet toute information jugée utile ou demandée par ces derniers quant aux projets susvisés, notamment le bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire dans lequel cet avis doit le cas échéant être mentionné »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information des parlementaires sur les projets d'énergies renouvelables et la prise en compte de leur avis, opposant droit de regard local et efficacité de la planification nationale.
Intention : Renforcer le pouvoir d'interférence des élus locaux dans les décisions d'aménagement national pour protéger les intérêts de leurs circonscriptions face à l'implantation d'infrastructures énergétiques.
L'amendement visait à transformer le rôle du parlementaire, d'un simple observateur à un acteur consultatif obligatoire dans le processus de déploiement des énergies renouvelables. En proposant de rendre l'information et la prise en compte de l'avis des élus locaux contraignantes, il cherchait à créer un droit de veto ou, à tout le moins, un frein procédural au nom de la représentativité territoriale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et rationalisée de la transition énergétique, en évitant que le processus de décision ne soit fragmenté par des intérêts locaux ou des logiques de clientélisme électoral.
Exposé sommaire
L’aménagement du territoire et les attentes citoyennes quant aux projets d’énergies renouvelables sont au cœur des préoccupations des parlementaires. Il est donc essentiel que tous les parlementaires puissent être informés de tout projet d’énergies renouvelables envisagé et mené sur le territoire qu’ils représentent, et puissent donner leur avis sur l'opportunité de celui-ci.
Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire l’information du ou des parlementaires concernés et la prise en compte de son avis, en tant que relais national privilégié des préoccupations de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).