Amendement n° CE1354
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1, après le mot : « maritime », sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littoraux ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut le Conseil national de la mer et des littoraux dans le processus d'avis obligatoire lors des concertations sur l'éolien en mer.
Intention : Renforcer la gouvernance territoriale et la cohérence des politiques de l'aménagement du littoral en donnant un droit de regard institutionnel aux experts de la mer sur les projets énergétiques offshore.
L'amendement vise à élargir le cercle des acteurs consultés lors des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables en mer. En intégrant le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), le législateur ne se contente pas d'ajouter un avis supplémentaire ; il cherche à institutionnaliser une vision transversale de l'aménagement du littoral. Le rejet de cette proposition aurait signifié une approche purement énergétique et technique de la mise en concurrence, tandis que son adoption impose une prise en compte de la cohérence des politiques maritimes globales (locales et nationales) dans le processus décisionnel.
Exposé sommaire
L’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement précise que lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, il saisit la Commission nationale du débat public. Il revient à la Commission, en application de l’article L. 121‑9, d’inviter les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime à formuler un avis.
Par cet amendement, il est explicité le fait que le Conseil national de la mer et des littoraux doit aussi formuler un avis lors de cette concertation.
En effet, le CNML contribue à la coordination des politiques de la mer et du littoral et joue un rôle d’animation des conseils maritimes de façade (CMF) et des conseils maritimes ultramarins (CMU). Il veille ainsi à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux. Son avis est donc pleinement légitime dans le cadre de cette concertation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).