Amendement n° CE1381
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter une commission indépendante pour valider le montant des garanties financières éoliennes.
Intention : Alléger la charge procédurale des exploitants et accélérer la mise en service des parcs en évitant un verrou administratif jugé superflu.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'un nouveau contrôle administratif (une commission présidée par la Cour des comptes) sur le montant des garanties financières exigées des exploitants éoliens. En rejetant ce mécanisme de validation, le législateur privilégie la fluidité des procédures administratives (ICPE) et la présomption de fiabilité des montants déjà fixés par la loi, plutôt que de multiplier les instances de contrôle de la solvabilité des projets.
Exposé sommaire
L’article 16terB propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières chaque fois qu’elles doivent être constituées ou renouvelées.
Les éoliennes font partie des catégories d’installations soumises à garanties financières de même que par exemple les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations Seveso.
L’exploitant d’un parc éolien, ou, en cas de défaillance, sa société mère, est responsable de son démantèlement ou de la remise en état du site lorsqu’il est mis fin à l’activité, quel que soit le motif de la cessation.
La mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières en vue de pouvoir assurer ces opérations en cas de défaillance.
Les dispositions relatives aux garanties financières ont été renforcées en décembre 2021. Désormais, aux 50 000 euros précédemment applicables, s'ajoute un montant supplémentaire de 25 000 euros par tranche de 1 MW au-delà de 2 MW pour la puissance de la machine. Ainsi, les éoliennes plus puissantes et plus grandes sont soumises à des obligations supérieures.
A ce stade, il n’a jamais été nécessaire de faire appel à ces garanties financières. Cette mesure ne paraît donc pas nécessaire. Au demeurant, elle est susceptible de ralentir la procédure ICPE par les délais nécessaires à réunir cette commission et recueillir son avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).