Amendement n° 2706
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive. Ce fonds aurait pour objet de financer des projets d’adaptation des communes littorales au recul du trait de côte et des actions relatives à la protection de la biodiversité marine et à la pêche durable.
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter la taxe éolienne au financement de l'adaptation des littoraux face au recul du trait de côte et à la pêche durable.
Intention : Verrouiller une part des revenus de l'éolien pour compenser les externalités négatives subies par les territoires littoraux et les acteurs de la pêche.
L'amendement propose de transformer la nature de la taxe éolienne, passant d'une ressource aux affectations générales à un outil de financement ciblé pour la résilience climatique des zones côtières. En liant la taxe à l'acceptabilité sociale des projets en mer (ZEE), l'auteur tente d'imposer une contrepartie directe aux territoires subissant les impacts environnementaux et économiques de l'éolien. Son rejet indique que le législateur refuse de spécialiser cette taxe et souhaite conserver une liberté de gestion des recettes, évitant ainsi de créer un lien de causalité automatique entre l'exploitation éolienne et le financement de l'érosion côtière.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'engager une réflexion sur le fléchage de la taxe éolienne. Alors même que l’érosion côtière impacte fortement et de manière irréversible les territoires littoraux, il est nécessaire de les accompagner dans le cadre de leurs projets d’aménagement du littoral non seulement pour s’adapter au recul du trait de côte mais aussi pour prévenir la montée des eaux et les phénomènes de submersion.
Il s'agit de travailler à des pistes de redistribution de la taxe éolienne afin de donner les moyens aux communes pour qu’elles s’adaptent à la mise en cause de la pérennité des espaces, des activités et des habitations humaines à proximité du rivage.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'acceptabilité des parcs éoliens en Zone économique exclusive, elle pourra également contribuer à la protection de la biodiversité et à soutenir l'économie bleue, et plus précisément, le secteur de la pêche durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).