Amendement n° 881
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par une phrase ainsi rédigée :
« Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le préfet à déroger à l'interdiction d'urbanisme sur les terrains défrichement récents, sous réserve d'avis de la CDPENAF.
Intention : L'auteur cherche à assouplir la protection des sols en redonnant de la flexibilité aux projets d'aménagement, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de verrouiller l'usage des terres pour éviter que le défrichement ne devienne un outil de contournement de la réglementation.
L'amendement visait à briser le verrou de l'interdiction temporaire d'urbanisme sur les parcelles défrichement depuis moins de cinq ans. En introduisant une possibilité de dérogation préfectorale, il cherchait à transformer une règle de protection automatique et rigide en une gestion discrétionnaire et administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sanction temporelle stricte pour décourager les défrichements opportunistes, refusant de donner au pouvoir préfectoral la latitude de neutraliser l'effet protecteur du défrichement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique pour les projets en cours, en prévoyant la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations à l’interdiction de l’installation sur des parcelles ayant fait l’objet de défrichement dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. Il prévoit en outre que cette dérogation ne pourra avoir lieu qu’après un avis de la CDPENAF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).