Amendement n° CD1251
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Pour l’application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;
« 2° Le 2° de l’article L. 181‑5 du même code ne s’applique pas ;
« 2° bis Pour l’application de l’article L. 181‑9 du même code, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque ce dernier fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée ; ».
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Accélère les projets d'énergie et d'industrie en simplifiant l'instruction et l'accès à l'information pour 48 mois.
Intention : Accélérer la réalisation des infrastructures critiques en donnant à l'administration le pouvoir de couper court aux dossiers non conformes et en supprimant les étapes administratives jugées redondantes.
L'amendement vise à restaurer une cohérence structurelle perdue lors des débats au Sénat, mais il cache une volonté politique de durcir l'efficacité administrative. En permettant le rejet précoce d'un dossier en cours d'examen, le législateur cherche à éviter l'épuisement des ressources de l'État par des dossiers de mauvaise qualité. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler, mais de créer un régime d'exception temporaire (48 mois) pour forcer la réalisation des projets de transition énergétique en supprimant des étapes perçues comme des freins (comme le certificat de projet).
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la lisibilité de l’article 1er, qui a été dispersé entre plusieurs articles par les travaux du Sénat. Il rétablit clairement plusieurs dispositions d’accélération des procédures concernant les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels identifiés comme nécessaires à la transition énergétique. Cet amendement reprend ainsi :
- la faculté de rejeter une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen, et non seulement à l’issue de celle-ci. Cette disposition permet de concentrer les moyens de l’administration sur les dossiers qui sont de meilleure qualité et de conduire les porteurs de projet à améliorer plus rapidement leurs projets et les redéposer, qui figure à l’article 1er ter ;
- l’amélioration des modalités d’information du public par la mise en ligne de l’ensemble des documents sur le site site internet de l’autorité compétente pour instruire le dossier, figurant aujourd’hui à l’article 1er quinquies ;
- la suppression du certificat de projet, qui figure à l’article 1er octies.
L’amendement vise à ce que ces trois dispositions s’appliquent, pour une durée de 48 mois, aux projets mentionnés au II de l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).