Amendement n° CE628
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’alinéa 14 de l’article 1382 du code général des impôts est supprimé. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de taxe foncière pour les unités de méthanisation afin de compenser les charges locales.
Intention : Rééquilibrer la charge financière de la transition énergétique en faisant supporter aux exploitants de biogaz les coûts indirects supportés par les collectivités locales.
L'amendement tente de rompre l'assimilation fiscale des unités de méthanisation aux bâtiments agricoles classiques. En proposant de supprimer l'exonération de taxe foncière pour ces installations, l'auteur cherche à transformer un outil de soutien à la transition énergétique en une source de revenus pour les communes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime fiscal privilégié pour la méthanisation, privilégiant l'incitation économique à la transition énergétique sur la compensation des externalités locales (voirie, nuisances, odeurs).
Exposé sommaire
Dans le cadre du mix énergétique nécessaire à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050, les unités de production de biogaz par la méthanisation prennent toute leur place.
Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncier bâti.
Or, ces unités de production de biogaz par la méthanisation sont, parfois, considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient à ce titre des mêmes exonérations.
Ainsi, les communes peuvent se retrouvent privées de ressources financières substantielles, alors même qu’elles contribuent à leur acceptabilité, qu’elles doivent supporter des charges supplémentaires (de voirie par exemple), de même que des impacts potentiellement négatifs avec la circulation de poids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat, les odeurs éventuels.
Cet amendement supprime les exonérations taxe sur le foncier bâti pour les unités de méthanisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).