Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 3° de l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Élargit le tarif réduit de l'accise à toute forme d'autoconsommation, au-delà de l'usage strictement individuel.
Intention : Favoriser le déploiement des modèles d'autoconsommation collective en supprimant la barrière fiscale qui pénalisait les projets de partage d'énergie par rapport à l'autoconsommation domestique classique.
L'amendement vise à supprimer la distinction entre l'autoconsommation individuelle et les autres formes d'autoconsommation (notamment collective) pour l'application du tarif réduit de l'accise sur l'électricité. En adoptant cette modification, le législateur reconnaît que l'enjeu de la transition énergétique ne réside pas seulement dans l'usage domestique isolé, mais dans la capacité de partage de l'énergie produite localement. Le rejet de cette distinction permet de lever un frein économique majeur à l'émergence de communautés énergétiques.
Objet
Le tarif particulier de l'accise l'électricité doit pouvoir s'appliquer de façon identique à toutes les opérations d'autoconsommation définies dans le code de l'énergie et pas uniquement à l’autoconsommation individuelle.
Cet amendement est proposé par l'association Hespul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).