Amendement n° CD931
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit les délais d'enquête et de rapport, sacrifiant la participation citoyenne sur l'autel de la célérité des projets.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de la concertation pour garantir l'acceptabilité sociale des projets, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller des calendriers de réalisation rapides en limitant les capacités de contestation ou d'analyse du public.
L'amendement visait à contester la réduction drastique des délais de l'enquête publique et de la rédaction du rapport par le commissaire-enquêteur. En proposant de maintenir des délais plus longs et adaptés à la complexité des dossiers, l'auteur tentait de préserver la substance même de la démocratie participative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'accélération des procédures de déploiement (notamment pour les énergies renouvelables) au détriment de la profondeur de l'instruction et de la prise en compte des contributions citoyennes.
Exposé sommaire
Ces alinéas suppriment la possibilité de faire une enquête publique de plus de 30 jours, selon le contexte, et n’accordent que 15 jours au commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête pour rendre son rapport et ses conclusions motivées.
Ces délais sont bien trop courts, voire expéditifs pour certains projets complexes ou qui ont fait l'objet de nombreuses observations et contributions. Cela dégrade la qualité de la participation du public aux enquêtes publiques qui arrivent déjà tardivement dans les projets. La participation du public est un préalable à l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables et doit être préservée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).