Amendement n° 354
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de l'obligation d'achat de 500 kW à 1 MW pour favoriser l'autoconsommation industrielle face à la lourdeur des appels d'offres.
Intention : Faciliter l'investissement solaire des entreprises logistiques en leur offrant une visibilité financière immédiate et en contournant la complexité des appels d'offres.
L'amendement vise à lever un verrou administratif et économique qui freine la transition énergétique des grands entrepôts logistiques. En proposant de doubler le seuil de puissance permettant de bénéficier de l'obligation d'achat (tarif garanti par l'État), l'auteur cherche à éviter que les projets de taille intermédiaire ne soient pénalisés par la complexité et l'incertitude des procédures de mise en concurrence. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les tarifs de rachat et de privilégier la mise en concurrence dès que la puissance installée devient significative, limitant ainsi l'usage de l'obligation d'achat comme un automatisme pour les grands acteurs économiques.
Exposé sommaire
Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtiments susceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de ces derniers est fortement limité par le seuil de l’obligation d’achat prévu par l’article L. 314-1 du code de l’énergie.
Chaque entrepôt pourrait donc en moyenne produire entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité. Néanmoins, en pratique, la capacité de production est limitée à 500 kilowatts puisque c’est à ce seuil qu’a été fixée l’obligation d’achat.
Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et nécessitent de répondre à une procédure d’appel d’offre (nationale ou régionale). Le montage administratif des dossiers est complexe, onéreux et chronophage et ce pour un résultat incertain.
Le présent amendement propose de relever ce seuil à 1 MW afin d’inciter le développement des panneaux photovoltaïques sur les toitures des entrepôts qui resteraient ainsi sous le régime de l’obligation d’achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).