Amendement n° CE327
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la filière de valorisation de la canne fibre dans les Outre-mer. Ce rapport reprendra les conclusions des études préalables et identifiera les réponses à apporter aux projets en suspens.
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Oblige à financer des études sur la valorisation de la canne-fibre pour l'autonomie énergétique des outre-mer.
Intention : Verrouiller un engagement financier et technique de l'État pour structurer une filière énergétique locale spécifique à l'outre-mer.
L'amendement cherche à transformer une intention de transition énergétique en une obligation de recherche et de planification économique spécifique à la filière canne-fibre. En proposant une démarche en deux temps (étude macro-économique puis R&D), l'auteur tente de forcer l'État à structurer une filière industrielle locale plutôt que de se contenter de mesures générales. Son rejet indique que le législateur refuse d'engager des dépenses publiques ciblées et de créer des obligations d'études spécifiques pour une filière particulière au sein de ce texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons développer la filière de valorisation de la canne-fibre.
Afin d'aller vers l'autonomie énergétique des collectivités d'outre-mer à l'horizon 2030, objectif fixé par la loi de transition énerfétique pour la croissance verte, il faut rapidement investir dans les énergies disponibles dans ces collectivités qui débordent de richesses naturelles. La filière de canne à fibre participe à ces objectifs et doit être davantage valorisée là où la culture de la canne à sucre permet de produire de l'électricité à partir de ses déchets.
A La Réunion il est nécessaire de poursuivre une étude macro-économique sur une filière de valorisation de la canne-fibre. Une seconde phase de recherche et de développement devra approfondir les résultats de l’étude macroéconomique et apporter des réponses aux questions en suspens, à savoir : expérimentation des cultures ; préparation du combustible ; processus industriels ; analyses socio-territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).