Amendement n° CE665
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La commission examine dans son avis les risques que posent ces projets d’installation. »
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Soumet les projets de méthanisation à l'avis obligatoire d'une commission environnementale pour évaluer les risques de pollution ou d'accident.
Intention : Renforcer le verrouillage environnemental et la sécurité des installations en donnant un droit de regard contraignant aux acteurs de la préservation des espaces naturels, au risque de ralentir le déploiement de la filière.
L'amendement visait à renforcer le pouvoir de contrôle des commissions départementales (CDPENAF) en leur imposant une mission d'évaluation des risques (incendie, explosion, pollution) spécifique aux méthaniseurs. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir le processus d'autorisation des projets de méthanisation par un avis environnemental supplémentaire, privilégiant la fluidité de l'implantation de ces infrastructures sur le renforcement de la surveillance locale par des instances non techniques.
Exposé sommaire
Les projets de méthanisation doivent être encouragés car permettant une production d’énergie réellement écologique, une alternative aux engrais et fertilisants de synthèse et une diversification des sources de revenus pour les agriculteurs. Toutefois ces projets doivent être encadrés.
Cet article vise à préciser la nouvelle rédaction de l’article L. 151‑11 du code de l’environnement, soumettant les projets d’installations de méthanisation à un avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il s’agit ici de préciser la mission de contrôle de la commission en créant une obligation d’évaluation des risques des projets. Cette évaluation est nécessaire car les méthaniseurs nécessitent d’être sécurisés convenablement. L’installation de telles infrastructures peut présenter des dangers (incendie, explosion, pollution...). La commission devra donc se pencher plus particulièrement sur ces sujets afin de prévenir tout risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).