Amendement n° CD952
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , de l’autorisation unique ».
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Élargit l'accès au fonds de garantie aux projets éoliens en mer, en levant l'obstacle de leur régime d'autorisation spécifique.
Intention : Sécuriser le financement des projets éoliens offshore en supprimant une barrière procédurale qui les excluait injustement du dispositif de garantie.
L'amendement corrige une exclusion de fait : le texte initial conditionnait l'accès au fonds à l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation environnementale classique. Or, les projets éoliens en zone économique exclusive (ZEE) relèvent d'un régime juridique distinct (autorisation unique). En intégrant ces projets, le législateur reconnaît que la nature de la procédure administrative ne doit pas être un critère de distinction pour l'accès aux mécanismes de soutien financier, harmonisant ainsi le traitement des énergies renouvelables selon leur nature technique plutôt que selon leur formalisme administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre éligibles les projets éoliens en mer qui seront installés en zone économique exclusive au fonds de garantie. Ces projets ne font en effet pas l’objet d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire mais d’une autorisation unique au titre de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).