Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d’ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ce que ça change · analyse IA
Permet de calculer le taux d'ombrières sur la surface totale des parkings d'un aéroport plutôt que par parc individuel.
Intention : Favoriser la rentabilité économique et l'efficacité technique des installations photovoltaïques en permettant une concentration des infrastructures sur les sites les plus propices.
L'amendement propose de passer d'une obligation de couverture appliquée à chaque parking (au-delà de 2 500 m²) à une obligation globale à l'échelle de l'emprise aéroportuaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite imposer une contrainte de couverture immédiate et localisée sur chaque site de stationnement, refusant ainsi de privilégier l'optimisation économique et technique de l'exploitant au détriment d'une application systématique de la norme sur chaque parc.
Objet
Pour les parkings extérieurs implantés dans les emprises aéroportuaires, le présent amendement vise à calculer le taux de couverture d’ombrières photovoltaïques en tenant compte de la surface totale des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant aéroportuaire, et non de la surface parc par parc. En tout état de cause, au moins la moitié de la superficie globale des parkings extérieurs de l’aéroport devra être équipée d’ombrières photovoltaïques, ainsi que de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
En effet, en matière de production d’énergie photovoltaïque, il est plus simple techniquement et plus rentable financièrement de réduire le nombre de centrales électriques et d’optimiser la surface couverte par chaque centrale.
Ainsi, certains parkings sont plus propices à l’installation d’ombrières que d’autres, en termes d’orientation des panneaux photovoltaïques, d’implantation de la structure portante ... Il va également de soi que la mise en place massive d’ombrières sur un parc de stationnement de grande capacité est plus efficiente que sur des parcs de plus petite surface.
Sur le plan financier, les coûts de raccordement au réseau, qui représentent entre 5 et 15 % de l’investissement total, seraient pénalisants en cas de multiplication de parkings extérieurs équipés en ombrières. En outre, les parcs de stationnement de grande superficie permettent des économies d’échelle et une rentabilité plus élevée des investissements réalisés dans les ombrières que les parkings à moindre capacité.
C’est pourquoi, dans le cas spécifique des aéroports, il est proposé de couvrir d’ombrières en grande partie, voire en totalité, la superficie de certains parkings extérieurs, tandis que le taux de couverture d’autres parkings extérieurs dans l’emprise de l’aéroport sera inférieur à 50 %, même si leur superficie dépasse 2.500 m².
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).