Amendement n° CE1392
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité doit nécessairement inclure l’énergie géothermique de surface.
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Impose l'inclusion de la géothermie de surface dans l'étude de faisabilité des bâtiments, face au choix libre des énergies.
Intention : Verrouiller l'examen de la géothermie de surface pour forcer sa prise en compte dans les projets de construction et de rénovation, afin de réduire la dépendance au réseau électrique.
L'amendement transforme une obligation de moyens (réaliser une étude de faisabilité comparant plusieurs solutions) en une obligation de contenu spécifique. En imposant la géothermie de surface comme option systématique à étudier, le législateur ne laisse plus au maître d'ouvrage une liberté totale de sélection des énergies renouvelables. Le rejet de cette liberté de choix au profit d'une obligation d'examen technique montre une volonté de sortir d'une approche purement opportuniste de la transition énergétique pour imposer une stratégie de diversification des sources, visant à décharger le réseau électrique.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh d’énergie géothermique d’ici 2028. Afin d’atteindre cet objectif, il m’apparait nécessaire d’accélérer le déploiement de pompes à chaleur géothermique dans les bâtiments.
A ce jour, afin de favoriser le déploiement des énergies renouvelables, les bâtiments, avant leur construction ou dans le cadre d’une rénovation énergétique, font l’objets d’une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie.
Cette étude doit évaluer quatre solutions d’approvisionnement en énergie renouvelable, choisies librement par le maitre d’ouvrage, mais pas nécessairement l’énergie géothermique de surface. Ainsi, il me parait important d’inclure obligatoirement dans cette étude de faisabilité cette énergie vertueuse pour les bâtiments et qui contribue également à réduire la tension sur le réseau électrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).