Amendement n° COM-372 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant le TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et installations de production de biogaz
« Art. L. 181-28-2.– Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État, adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122-3.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une installation mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.
« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.
« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.
« Art. L. 181-28-3.– Sans préjudice des dispositions des articles L. 181-5 et L. 181-28-2, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 adresse à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122-3.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article par le porteur de projet et selon des modalités précisées par voie réglementaire, le maire d’une commune mentionnée au même premier alinéa, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.
« En l’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
« Le conseil municipal d’une commune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt.
« En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. »
II.– La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée.
III.– Après l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2-1.– Par dérogation à l’article L. 422-2 du présent code et sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elle doit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de production d’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditions de puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire, recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de déclaration préalable ou du permis de construire.
« Cet avis conforme est exprimé après délibération motivée de l’organe délibérant de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent. Un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable. Un avis défavorable en interdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commune concernée ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent par l'autorité administrative de l’État, l’avis est réputé favorable. »
IV.– Les dispositions du présent article s’appliquent aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part, déposé à compter de la publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux élus locaux un droit de veto sur les projets éoliens et photovoltaïques, opposant acceptabilité locale et accélération de la transition.
Intention : Verrouiller le déploiement des énergies renouvelables en conférant aux élus locaux un pouvoir de blocage effectif pour garantir leur acceptabilité territoriale.
L'amendement transforme radicalement la procédure d'autorisation en substituant une logique de consultation par une logique de décision. En introduisant un avis conforme pour le solaire et un pouvoir d'interdiction pour l'éolien (y compris pour les communes limitrophes impactées visuellement), il déplace le centre de gravité de la décision de l'État vers les élus locaux. Le rejet de l'idée d'une accélération purement administrative au profit d'un verrouillage territorial montre que le législateur privilégie ici la paix sociale et l'ancrage local comme conditions de la transition, plutôt que la seule rapidité de déploiement.
Objet
Cet amendement vise à favoriser une meilleure insertion territoriale des projets d’énergies renouvelables en renforçant les pouvoirs des élus locaux.
En l’espèce, il prévoit un système à double détente permettant, dans un premier temps, dans une logique de dialogue, aux élus municipaux de faire évoluer un projet d’implantation d’éoliennes terrestres et d’installations de production de biogaz dans le cadre d’un échange encadré avec le porteur de projet, puis, dans un second temps, le cas échéant, dans une logique de décision, à ces mêmes élus, de s’exprimer favorablement ou défavorablement sur l’implantation du projet. Le cas échéant, un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation auprès des services compétents de l’État et un avis défavorable l’interdit.
Pour le seul cas des éoliennes terrestres, une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe, est dotée des mêmes pouvoirs que la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une installation de ce type.
Enfin, l’amendement tend à conférer aux mêmes élus un pouvoir comparable pour les projets de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du sol, en prévoyant que le préfet devra recueillir un avis conforme des élus concernés pour pouvoir délivrer les autorisations d’urbanisme afférentes à ces projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.