Amendement n° 641 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables grâce à la mobilisation des territoires
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Ajoute la « mobilisation des territoires » à l'intitulé du projet de loi pour renforcer le rôle des collectivités.
Intention : Sanctuariser politiquement le rôle des collectivités locales pour éviter qu'elles ne soient perçues comme de simples exécutantes de la politique énergétique nationale.
L'amendement cherche à ancrer symboliquement la dimension territoriale dans l'identité même de la loi. En voulant modifier l'intitulé, l'auteur tente d'imposer une lecture politique du texte : la transition énergétique ne doit pas être une imposition descendante, mais un processus de co-construction avec les acteurs locaux. Le rejet de cet amendement, bien qu'il ne porte que sur un intitulé, indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre l'objectif de simplification/accélération (porté par l'État) et la gestion locale, refusant de laisser l'intitulé du texte suggérer une co-décision systématique qui pourrait ralentir les procédures.
Objet
Ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part, et d’accélération et de simplification d’autre part. Le législateur doit saisir l’opportunité de ce texte pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique.
Aussi, cet amendement prévoit de compléter l’intitulé du projet de loi en y associant la mobilisation des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).