Amendement n° 2719
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. − Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 322‑9‑1. – »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
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Limite la durée de l'application des mesures transitoires pour forcer l'adoption de nouveaux contrats d'accès.
Intention : Verrouiller le caractère exceptionnel et temporaire des mesures de réglage de tension pour accélérer la transition vers un nouveau cadre contractuel approuvé par l'Europe.
L'amendement vise à supprimer la codification permanente d'une disposition qui n'est que transitoire. En précisant que les mesures de l'amendement 294 ne s'appliquent que le temps de l'approbation des nouveaux contrats par la Commission Européenne, le Gouvernement évite de figer dans la loi une exception qui pourrait devenir la norme. Le rejet de la pérennisation de ces mesures montre que le législateur veut maintenir une pression sur la mise en œuvre de nouveaux modèles de contrats, plutôt que de laisser s'installer un régime dérogatoire de long terme.
Exposé sommaire
Le Gouvernement soutient le principe selon lequel l’ensemble des producteurs, y compris ceux dont l’installation est déjà raccordée, contribuent au réglage de la tension dès lors que leur installation le permet, afin d’accélérer le raccordement au réseau public d’électricité des nouvelles installations de production énergies renouvelables. Cette mesure pourra être mise en œuvre en application de l’article 6bis, dès lors que de nouveaux modèles de contrats d’accès aux réseaux auront été élaborés et approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
Il semble donc judicieux de préciser que les dispositions prévues par l’amendement 294 en Commission ne s’appliquent que pendant une période limitée, suffisante pour permettre à la Commission Européenne d’approuver les nouveaux modèles de contrats, et par voie de conséquence, de supprimer la codification de cette disposition temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).