Amendement n° 1143
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« pour une durée maximale de quarante-huit mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les mesures de simplification énergétique et industrielle à 48 mois pour éviter un assouplissement permanent.
Intention : Verrouiller le caractère exceptionnel des dérogations procédurales pour empêcher une dérégulation durable des normes environnementales ou administratives.
L'amendement visait à introduire une clause de caducité (sunset clause) dans le titre même de la loi. En proposant de limiter la durée des mesures de simplification à 48 mois, l'auteur cherchait à transformer un dispositif de soutien structurel en une mesure d'urgence exceptionnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas que ces accélérations de procédures soient perçues comme une exception temporaire, mais bien comme une nouvelle norme pérenne pour les secteurs de l'énergie et de l'industrie.
Exposé sommaire
Les mesures dites « de simplification » pour accélérer les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels de devraient être accordées qu’à titre temporaire, pour une durée de quarante-huit mois. Il convient de le rappeler dans le titre pour plus de lisibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).