Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir discrétionnaire de l'administration de déclencher une enquête publique plutôt qu'une simple consultation en ligne.
Intention : Sanctuariser un pouvoir d'appréciation de l'administration pour éviter que la simplification procédurale ne devienne une dégradation de la qualité du débat démocratique environnemental.
L'amendement s'oppose à la dématérialisation systématique de la participation du public en tentant de préserver une soupape de sécurité : la possibilité pour l'autorité administrative de juger, au cas par cas, qu'un projet nécessite une enquête publique classique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures et la simplification administrative (notamment pour les énergies renouvelables) au détriment de la flexibilité de la protection environnementale. En refusant ce maintien, le législateur acte que la participation électronique devient la norme par défaut, réduisant ainsi la marge de manœuvre de l'administration pour imposer un débat plus formel et approfondi.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’administration de décider d’une enquête publique sur certains projets qui lui semblent le nécessiter.
L’article 1er prévoit la suppression de la possibilité pour l'administration de soumettre à enquête publique à la place d’une participation du public par voie électronique, quand l'enquête publique n’est pas automatique
Cette disposition permet pourtant, à droit constant, de soumettre à cette procédure certains projets en raison de leur risque d’impact environnemental et socio-économique, à la discrétion de l’administration. La suppression de cette possibilité constitue une régression du droit de l’environnement, régression dont le potentiel en termes d’accélération des procédures d’implantation de projet d'énergies renouvelables n’est pas démontré dans l’étude d’impact du projet de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa et de maintenir cette possibilité qui trouve toute sa pertinence en termes de protection de l’environnement pour les projets ne rentrant pas dans la nomenclature de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.