Amendement n° COM-370 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations de production, et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2°. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les projets d’installations de méthanisation et » ;
3° L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou installations mentionnées au II du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou installations. Ces projets d’installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
4° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'implantation de méthaniseurs en zone agricole pour lever l'incertitude juridique, malgré les craintes de nuisances.
Intention : Sécuriser juridiquement le modèle de la méthanisation 'à la ferme' pour favoriser l'autonomie énergétique des agriculteurs tout en verrouillant l'usage de la zone agricole à une finalité strictement liée à l'exploitation.
L'amendement lève un verrou d'interprétation sur l'usage des zones agricoles en sécurisant l'installation de méthaniseurs à proximité immédiate des exploitations. En précisant que l'activité est compatible avec le zonage agricole dès lors qu'elle est liée à l'exploitation (50% d'intrants agricoles minimum), la Commission transforme une zone de flou juridique en un levier de développement industriel agricole. Le rejet de cette interprétation restrictive permettrait de maintenir une barrière entre l'agriculture de production et l'énergie, tandis que son adoption consacre la fusion des deux activités.
Objet
Cet amendement vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français, dans la droite ligne des travaux de la mission d’information sénatoriale sur la méthanisation, pilotée par MM. Pierre Cuypers et Daniel Salmon et ayant rendu ses travaux en septembre dernier.
L’un des obstacles identifiés au développement de la production de biogaz est l’incertitude juridique qui existe aujourd’hui sur la possibilité d’installer des méthaniseurs à proximité des installations agricoles. Cette proximité se justifie pourtant par l’accès immédiat aux rejets animaux et aux matières agricoles servant d’intrants à la méthanisation, par l’incompatibilité des installations de méthanisation avec le voisinage immédiat de zones habitées, et par la complémentarité de l’activité de production de biogaz à l’activité agricole pour de nombreux exploitants agricoles.
Il est donc proposé de clarifier que les méthaniseurs peuvent bien être implantés en zone agricole, dès lors qu’ils répondent aux critères déjà existants dans le code rural et de la pêche maritime, à savoir qu’ils sont opérés par des exploitants agricoles et qu’ils utilisent au moins 50% d’intrants provenant de l’activité agricole. Cette disposition s’appliquera à l’ensemble des communes, qu’elles soient soumises au RNU ou couvertes par une carte communale ou un PLU.
Il est rappelé que l’installation de ces méthaniseurs sera soumise à l’avis de la CDPENAF, qui contrôlera notamment leur compatibilité avec l’activité agricole avoisinante.
Ce faisant, l’amendement complète les dispositions initiales du projet de loi afférentes aux autorisations d’urbanisme, figurant notamment à son article 3, et au biogaz, figurant notamment à ses l’article 19 mais aussi à ses articles 1er et 4 .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.