Amendement n° 583 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le droit de veto des maires aux seuls projets sur leur commune pour préserver la libre administration.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action des élus locaux pour empêcher une obstruction politique transfrontalière qui nuirait à la cohérence de la planification énergétique nationale.
L'amendement vient restreindre la portée du pouvoir de décision locale en interdisant à un maire de s'opposer à un projet situé sur le territoire d'une commune voisine. Le débat souligne une tension entre la volonté de protéger l'autonomie des élus locaux et la nécessité d'éviter que des maires n'exercent une influence indue sur des territoires qui ne sont pas les leurs, ce qui paralyserait l'aménagement du territoire. En adoptant cette restriction, le législateur affirme que le pouvoir de blocage est une compétence strictement territoriale et non un droit d'ingérence intercommunale.
Objet
Le Gouvernement souhaite une planification qui remet les collectivités locales et les territoires au centre. C’est une planification qui fait des élus locaux des partenaires et leur donne la capacité d'agir.
Ces articles ont vocation à donner aux maires un pouvoir de véto concernant les énergies renouvelables sur leur territoire. Néanmoins, les maires bénéficient de nombreux autres moyens d’influer sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire :
- Via les documents de planification pour les documents d’urbanisme en amont d’un projet. Cette faculté est d’ailleurs renforcée par la possibilité proposée via l’amendement à l’article 3 qui leur permet d’identifier des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables.
- Via la possibilité, déjà introduite par la loi 3DS d’émettre un avis sur le résumé non technique de l’étude d’impact que les porteurs de projets doivent leur transmettre en amont du projet.
- Lors des consultations du public mises en place au sein du processus d’autorisation.
Ainsi, le maire a toute latitude pour faire évoluer un projet s’implantant sur son territoire. L’analyse technique des services de l’Etat et le rapport du Commissaire Enquêteur sur l’enquête publique permettra également de fonder l’opinion du Préfet sur l’autorisation ou non du parc d’énergie renouvelable.
Par ailleurs, la possibilité pour un maire d'une commune ayant une "visibilité" sur le projet d'émettre un véto sur le projet accueilli sur une autre commune que la sienne pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).