Amendement n° CE1226
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ces zones tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5-1. Les modalités de calcul du taux d’effort tiennent compte d’un ratio entre la puissance des installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, du potentiel énergétique, de la densité et du nombre d’installations d’énergies renouvelables installées sur le territoire concerné. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État ».
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Intègre le taux d'effort des collectivités dans le choix des zones prioritaires, opposant équité territoriale et efficacité du déploiement.
Intention : Récompenser et protéger les collectivités déjà engagées dans la transition pour favoriser leur acceptabilité sociale, au risque de freiner l'expansion vers des zones moins dotées.
L'amendement visait à introduire un critère de performance locale (ratio puissance/surface, potentiel, densité) pour définir les zones d'implantation des énergies renouvelables. En proposant de récompenser les collectivités ayant déjà investi massivement, il cherchait à transformer une logique de planification nationale (basée sur le potentiel brut) en une logique de reconnaissance des efforts locaux. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de déploiement optimisée par le potentiel énergétique disponible plutôt qu'une approche de compensation ou de récompense des territoires déjà engagés, évitant ainsi de créer des zones de saturation ou de privilégier des territoires déjà saturés au détriment de zones encore vierges.
Exposé sommaire
Afin de permettre une meilleure répartition territoriale des énergies renouvelables et garantir leur acceptabilité sociale, il est nécessaire de tenir compte des efforts déjà fournis par les collectivités.
Ce sous-amendement propose que le taux d’effort fourni par les collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables soit pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d’implantation. Ce taux d’effort tiendra compte du ratio entre la puissance des installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, du potentiel énergétique, de la densité et du nombre d’installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).