Amendement n° 1140
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher que les EPCI imposent une planification paysagère aux communes sans leur consentement.
Intention : Réaffirmer la primauté de la commune sur l'EPCI pour protéger l'autonomie décisionnelle des élus locaux face à la planification intercommunale.
L'amendement propose une suppression radicale de l'article 1er BA, transformant un débat sur la méthode de planification en un conflit de souveraineté territoriale. En s'opposant à la centralisation de la compétence paysagère au niveau de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), l'auteur cherche à briser la logique de planification ascendante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une vision stratégique et intercommunale du paysage, quitte à ce que cette planification s'impose à des communes qui n'en ont pas directement formulé les modalités, privilégiant l'efficacité de la gestion territoriale sur le principe de libre administration locale immédiate.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Si le plan territorial de paysage propose une politique de planification pour protéger le paysage, son écriture actuelle fait des EPCI les élaborateurs principaux de ce plan.
Une telle politique ne pourrait servir que certaines communes plutôt que d'autres au sein d'une même EPCI ou syndicat mixte. Cette planification n'est pas souhaitable car elle lie des communes à des objectifs qu'elles et leur population n'ont pas choisis.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).