Amendement n° CD677
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de restreindre les dérogations pour l'installation de panneaux photovoltaïques, opposant urgence climatique et prudence réglementaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre réglementaire pour empêcher l'assouplissement des règles d'implantation, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de prioriser la rapidité de la transition énergétique sur la rigueur des normes d'aménagement.
L'amendement visait à limiter la portée des dérogations prévues par l'article 11 quater concernant l'implantation de panneaux photovoltaïques. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la fluidité du déploiement des énergies renouvelables au détriment d'un renforcement des garde-fous réglementaires. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de lever les obstacles administratifs et de favoriser l'installation massive de panneaux, même si cela implique d'accepter une certaine flexibilité (ou un risque de moindre contrôle) par rapport au cadre réglementaire habituel.
Exposé sommaire
Cet article accorde des dérogations considérables dans le cadre de l’implantation d’installation de panneaux photovoltaïques. Si une réglementation est en vigueur, c’est précisément par prudence. Il est regrettable de revenir dessus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).