Amendement n° CE639
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ».
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Autorise les sociétés de projet à faire de l'autoconsommation collective leur activité principale pour accélérer la transition.
Intention : Professionnaliser et industrialiser le déploiement des énergies renouvelables en permettant la création de structures commerciales dédiées exclusivement à l'autoconsommation.
L'amendement lève un verrou juridique majeur qui empêchait une structure juridique (société) d'avoir pour objet social principal la gestion de l'autoconsommation collective. En permettant cette mutation, le législateur transforme un dispositif qui était jusqu'ici une activité accessoire ou de gestion de patrimoine en un véritable modèle économique viable. Le rejet de cette restriction indique une volonté de passer d'une logique de 'consommation citoyenne' (souvent associative ou non lucrative) à une logique de 'marché de l'autoconsommation' structuré par des acteurs professionnels.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier le droit de l’autoconsommation collective. Actuellement, une personne morale composée par un ensemble de personnes désireuses de s’inscrire dans le mouvement écologique et économique que représente l’autoconsommation ne peut pas avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de celle-ci.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette interdiction afin notamment de faciliter la création de sociétés de projets, qui peuvent avoir pour but de s’occuper de cette activité d’autoconsommation collective. C’est une question d’efficacité, à l’heure où la France doit particulièrement accélérer sa production renouvelable d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).