Amendement n° CE421
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12 ainsi rédigé :
« 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. »
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Oblige l'État à doter les services déconcentrés (DREAL) de moyens humains proportionnés à la transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur le plan budgétaire en faisant de l'instruction des projets renouvelables une obligation de moyens plutôt qu'une simple déclaration d'intention.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens à l'État pour garantir l'efficacité de la politique énergétique. En liant l'atteinte des objectifs de transition à la capacité d'instruction des services territoriaux (DREAL), l'auteur cherche à transformer une intention politique en une contrainte budgétaire et organisationnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver la maîtrise discrétionnaire de ses moyens de déploiement, refusant de lier juridiquement l'ambition climatique à une obligation de renforcement des effectifs publics.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire dans les priorités de l’État, pour l’atteinte des objectifs de la politique énergétique, la mise en œuvre d’une organisation déconcentrée dotée des moyens permettant l’atteinte effective de ces objectifs.
Un des principaux freins à l’accélération de la transition énergétique et au développement des énergies renouvelable est l’insuffisance des moyens de l’État territorial, notamment dans les DREAL, pour l’instruction de ces projets. Si le PLF 2023 a mis fin à la réduction continue de ces moyens il n’a en aucune manière prévu un rattrapage voire un renforcement, pourtant condition essentielle à l’accélération.
Cet amendement vise donc, a minima, à assigner comme priorité à l’État la mise en œuvre de moyens humaines proportionnés aux besoins induits par la transition énergétique et son accélération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).