Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de réduire la visibilité des éoliennes en mer à moins de 40 km des côtes, opposant esthétique du paysage et faisabilité technique.
Intention : L'auteur cherche à lever une contrainte technique et administrative jugée irréaliste pour éviter de complexifier inutilement les appels d'offres éoliens sous couvert de protection paysagère.
L'amendement supprime une disposition qui imposait des contraintes de design (réduction de la visibilité) pour les projets éoliens proches des côtes. Le débat, soulevé par l'auteur, souligne l'absurdité technique de la mesure : comment modifier la structure même d'un mât pour le rendre moins visible ? En supprimant cette obligation, le législateur refuse de transformer le cahier des charges des appels d'offres en un outil de régulation esthétique dont les moyens techniques sont incertains ou inexistants, privilégiant ainsi la clarté des procédures de mise en concurrence sur la protection visuelle du littoral.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit en commission, qui prévoit que le cahier des charges pour les procédures de mise en concurrence en matière d'éolien en mer peut introduire des prescriptions visant à réduire la visibilité des installations depuis le rivage pour les projets situés à moins de 40 km des côtes. Comment des mâts pourraient être rendus moins visibles ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).