Amendement n° 889
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement. »
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Maintient le droit commun pour les énergies renouvelables en aires protégées face à une volonté de simplification des procédures.
Intention : Verrouiller le maintien des procédures de contrôle environnemental et de consultation citoyenne pour éviter que l'urgence de la transition énergétique ne serve de prétexte à un affaiblissement de la protection des espaces naturels.
L'amendement visait à empêcher que les aires protégées et les grands sites ne bénéficient d'un régime dérogatoire ou accéléré pour les projets de transition énergétique. En proposant de maintenir le 'droit commun', l'auteur cherche à préserver l'exigence d'études d'impact approfondies et la participation du public. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité du déploiement des énergies renouvelables sur la protection stricte des écosystèmes, acceptant ainsi un assouplissement des garanties environnementales au sein de ces zones sensibles pour répondre à l'urgence climatique.
Exposé sommaire
La Fédération des Parcs naturels régionaux de France et les têtes de réseaux des autres aires protégées et le réseau des grands sites de France demandent le maintien du droit commun en matière de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique sur le périmètre des aires protégées et des grands sites, afin que demeure sur ces zones un haut niveau de garanties des autorisations accordées en termes d’analyse des impacts environnementaux (protection des habitats, des espèces, des fonctionnalités écologiques et des paysages) et de participation et consultation des publics.
Cette disposition est en cohérence avec l’adoption de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 actuellement en œuvre sur le territoire. Son objectif est de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30% de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté française. La mise en œuvre de cette stratégie a pour objectif de protéger des milieux naturels riches aux importants enjeux écosystémiques face à des pressions et des changements d’une amplitude et d’une rapidité inédite. La préservation d’écosystèmes complexes de haute qualité est une composante essentielle de l’atténuation des effets du réchauffement climatique sur le territoire, les aires protégées et les grands sites de France ont un rôle majeur à jouer concernant ces enjeux.
Le présent amendement est proposé par la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).