Amendement n° COM-157 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : "1 000 mètres carrés" sont remplacés par les mots : "500 mètres carrés"

2° Au sixième alinéa,

a) Les mots : " "1 000 mètres carrés" sont remplacés par les mots : "500 mètres carrés" ;

b) Les mots : « lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. » sont supprimés.

Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti soit d’abord privilégiée. La mise en place de panneaux photovoltaïques sur toiture doit être obligatoire pour toutes les nouvelles constructions confondues, à partir de 500 m².

Toutes les surfaces artificialisées (nouveaux bâtiments et leurs parcs de stationnement extérieurs associés) de 500m² doivent impérativement accueillir du photovoltaïque, et ce avant de se précipiter sur nos terres agricoles. D’autant plus dans un contexte où des projets agrivoltaïques peuvent être expérimentés dès 600m² de surfaces agricoles couvertes[1] par des panneaux photovoltaïques.

Il nécessaire de déployer, en priorité, du photovoltaïque sur toutes les nouvelles constructions, tant publiques que privées.

Tel est l’objet de cet amendement.