Amendement n° CE1236
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il est membre du corps préfectoral. »
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Désigne un membre du corps préfectoral comme référent pour garantir l'autorité de l'interlocuteur face aux élus.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État et la lisibilité de l'action publique en utilisant le prestige et la hiérarchie du corps préfectoral pour lever les résistances locales au déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement transforme une fonction de coordination potentiellement administrative ou technique en une fonction de représentation étatique. En ancrant le référent dans le corps préfectoral, le législateur cherche à éviter l'émergence d'un poste de 'médiateur' sans autorité réelle. Le débat sous-jacent, suggéré par l'argument du 'parallélisme', montre que l'efficacité de la loi sur les énergies renouvelables ne repose pas seulement sur l'expertise, mais sur la capacité de l'État à imposer une présence identifiable et légitime auprès des collectivités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le référent créé par l’article 1er bis est membre du corps préfectoral.
En effet, le succès des sous-préfets à la relance a prouvé, dans le cadre du plan de relance, la nécessité d’expliquer le contenu de ce plan, d’aller au contact des porteurs de projet et de les orienter vers les bons interlocuteurs et dispositifs.
Par parallélisme, le référent créé par l’article 1er bis, membre du corps préfectoral, sera bien identifié tant auprès des élus que de l’administration, tout en disposant d’une forte autonomie d’action. Il constituera ainsi un point de contact privilégié pour les élus afin de favoriser le bon déroulement de l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).