Amendement n° 2481
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Aucune installation de procédés de production d'énergie solaire photovoltaïque au sol n'est possible tant que 20% des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas équipées par des procédés de production d'énergie solaire photovoltaïque.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'installation de panneaux solaires au sol à l'atteinte d'un seuil de 20% de surfaces déjà artificialisées.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles ou naturelles en imposant un quota de priorité aux surfaces déjà bâties pour protéger la biodiversité et les sols.
L'amendement propose d'instaurer une hiérarchie stricte dans le déploiement des énergies renouvelables, en faisant de l'usage des surfaces déjà anthropisées (toitures, ombrières, friches) une condition préalable à l'occupation des sols naturels. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas lier la vitesse de la transition énergétique à la saturation préalable des surfaces urbaines, privilégiant ainsi la rapidité de déploiement de la capacité photovoltaïque sur la préservation systématique des sols non artificialisés.
Exposé sommaire
Nous proposons par cet amendement d'empêcher toute installation de photovoltaïque au sol tant que 20% des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas atteintes.
La priorité doit être donnée aux implantions sur surfaces déjà artificialisées. Cet amendement est inspiré d'une proposition de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).