Amendement n° 1996
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le mot : « 1000 ».
II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la distance minimale des éoliennes à 1000m des habitations pour contrer l'impact visuel et sonore des mâts géants.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne par une distance de sécurité standardisée pour protéger les riverains de la croissance verticale des infrastructures.
L'amendement cherche à instaurer un bouclier de distance fixe face à l'évolution technologique des éoliennes. En liant la protection des riverains non plus à la puissance de l'installation mais à sa hauteur croissante (le « gigantisme »), l'auteur tente de rendre la loi réactive à l'obsolescence des distances de sécurité actuelles. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de régulation par projet (souvent basée sur des études d'impact spécifiques) plutôt que d'imposer une norme de distance rigide et uniforme qui pourrait paralyser le développement de la filière énergétique.
Exposé sommaire
Ces dernières années une forme de course au gigantisme a été engagée entre les constructeurs d'éoliennes.
En effet, plus l'éolienne est haute, plus elle est à même de capter la force du vent.
C'est ainsi que les dernières générations d'éoliennes dépassent les 200 mètres de hauteur, pâles comprises.
Or, la gêne causée pour le voisinage n'est pas la même lorsque l'éolienne est dotée d'un mât qui mesure 50 mètres, que lorsque ce même mât est deux voire trois fois plus grand.
Pour cela le présent amendement propose en conséquence d'adapter la distance minimale d'éloignement aux habitations des éoliennes en prévoyant qu'elle soit désormais de 1000 mètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).