Amendement n° CE481
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de la contribution territoriale comme critère de sélection des projets d'énergies renouvelables pour éviter un risque de clientélisme.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'égalité de traitement des candidats en empêchant que la puissance financière des grands groupes ne crée une distorsion de concurrence par des promesses de financements locaux.
L'amendement visait à neutraliser un levier de différenciation lors des appels d'offres pour les énergies renouvelables. En proposant de supprimer la 'contribution territoriale au partage de la valeur' des critères de notation, l'auteur cherche à empêcher que la capacité financière d'un développeur à financer des projets locaux ne devienne le facteur déterminant de l'attribution des marchés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer une dimension de 'compétition par l'investissement local' dans la sélection des projets, privilégiant l'ancrage territorial et le soutien financier direct aux collectivités sur une stricte égalité de traitement technique ou économique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfaitaire prévu au titre du partage de la valeur par une « contribution au partage territorial de la valeur », dans le cadre des appels d’offres appliqués en matière d’électricité et de gaz renouvelables.
Cette contribution pourrait ainsi prendre la forme d’un engagement du porteur de projet au financement, direct ou indirect, de projets portés par la commune ou l’EPCI ou des communes en co-visibilité en faveur de la transition énergétique. Cette contribution s’additionnerait ainsi au versement aux collectivités d’un montant forfaire annuel et intégrerait les critères de notation dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les modalités de mises en application sont renvoyées une nouvelle fois à un décret en Conseil d’État pris après avis de la CRE.
Nous considérons que cette forme de partage de la valeur qui serait, contrairement au versement de la contribution aux collectivités, laissée à l’initiative du porteur de projet comme un élément de différenciation parmi plusieurs projets concurrents reviendrait au fond à une forme de clientélisme inopportune. En effet, dans ce cadre, seules les plus grosses structures pourront proposer réellement ce type de contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).