Amendement n° CD830
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« propices à »
les mots :
« de développement pour ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 16 et 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
propices »
les mots :
« de développement ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes n’est pas autorisée en dehors de ces zones. »
Exposé sommaire
Le dispositif actuel des zones propices prévu à cet article permet d’identifier en concertation avec les élus locaux et la population des zones d’implantation privilégiées pour l’installation de production d’énergies renouvelables. Ce dispositif va dans le bon sens, à condition toutefois que l’implantation des projets ne soit pas possible en dehors de ces zones. L’acceptabilité du développement des énergies renouvelables sera renforcée si chaque commune a l’assurance que les zones qu’elle a elle-même identifiées sont réellement celles sur lesquelles les projets d’installation peuvent se développer.
Il est donc proposé de préciser que ces zones, rebaptisées « zones de développement », peuvent seules faire l’objet d’une demande d’implantation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).