Amendement n° CE455
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'objectif de production d'électricité agrivoltaïque pour protéger la souveraineté alimentaire face à l'urgence énergétique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage du foncier agricole contre l'expansion du photovoltaïque en refusant la création d'une obligation de résultat énergétique sur ces surfaces.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui impose un objectif de production électrique via l'agrivoltaïsme. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose la nécessité de transition énergétique rapide à la préservation de la vocation agricole des sols. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'intégrer l'agrivoltaïsme comme un levier structurel de la politique énergétique nationale, privilégiant la production décentralisée sur les terres agricoles malgré les risques de dérive foncière évoqués par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 11 decies introduit par le Sénat.
Cet article fixe, sans évaluation approfondie des besoins, sans étude d'impact adéquate, sans procédure de concertation du public appropriée, un nouvel objectif de politique énergétique nationale, à savoir l'objectif d'encourager la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques. La nécessité de fixer un tel objectif de politique énergétique, y compris, comme nous le proposons, dans l'objectif d'atteindre 100% d'énergies renouvelables, n'est pas suffisamment étayée. Le besoin de fixer ce nouvel objectif dans l'urgence l'est encore moins, alors que de très grandes surfaces d'installation photovoltaïque restent à développer sur des surfaces plus adaptées, présentant moins de risques pour la transmissibilité du foncier ou l'objectif d'atteindre la souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).