Amendement n° 3225
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« du terrain sur lequel ils sont implantés ».
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Précise l'échelle de compatibilité pour éviter une interprétation trop large, face au risque d'une application déconnectée du terrain.
Intention : Verrouiller l'interprétation de la loi en imposant un cadre technique strict (l'échelle de l'urbanisme) pour protéger les intérêts des acteurs locaux contre une application trop généraliste de la norme.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la notion de 'compatibilité' en l'alignant sur les standards existants du Code de l'urbanisme. En proposant de limiter cette notion à une échelle spécifique, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne soit interprétée de manière trop globale ou abstraite, ce qui pourrait affaiblir la protection des spécificités locales (notamment agricoles, comme le suggère l'appui de la Confédération paysanne). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une notion de compatibilité plus souple ou plus large, refusant ainsi de verrouiller l'interprétation de la loi à la seule échelle de l'urbanisme classique.
Exposé sommaire
La formulation proposée par l'amendement doit être légèrement modifiée pour correspondre à la notion actuellement utilisée dans le droit et déjà présente aux articles L111-4, L111-5, L151-11 et L161-4 du code de l'urbanisme. La compatibilité n'a de sens qu'à cette échelle. C'est le sens de ce sous-amendement, issu d'échanges avec la Confédération paysanne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).