Amendement n° 3228
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« à ne pas porter atteinte à la biodiversité locale, à préserver les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'établissement de surfaces à l'accélération de l'agroécologie, opposant impératifs de production et protection de la biodiversité.
Intention : Verrouiller l'usage des surfaces en imposant des standards agroécologiques pour éviter que la mesure ne serve qu'à l'extension agricole sans bénéfice environnemental.
L'amendement tentait d'insérer une conditionnalité environnementale forte dans l'article 11 decies. En proposant de lier l'octroi de surfaces à des critères de transition agroécologique et de préservation des services écosystémiques, l'auteur cherchait à transformer une mesure potentiellement quantitative ou incitative en un levier de transformation écologique contraignant. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas subordonner l'application de ce dispositif à des objectifs de biodiversité, privilégiant une approche qui ne freine pas l'établissement des surfaces par des exigences écologiques supplémentaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rappeler que la transition agroécologique est aussi essentielle que la transition énergétique. Si des surfaces doivent être établies, il est impératif qu'elles le soient en veillant à accélérer la transition agroécologique et en garantissant la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).