Amendement n° COM-153 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'opérateur d'une installation de production d’hydrogène renouvelable, telle que définie dans l’article L. 811-1 du code de l’énergie, peut participer à une opération d’autoconsommation collective, telle que définie au premier alinéa. En ce sens, une installation de production d’hydrogène renouvelable, telle que définie dans l’article L. 811-1 du code de l’énergie, peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d'électricité. »
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Autorise le raccordement indirect de l'hydrogène renouvelable pour faciliter l'autoconsommation collective.
Intention : Accélérer la transition énergétique en abaissant les barrières techniques et financières à la production d'hydrogène vert par une simplification du raccordement.
L'amendement visait à aligner le régime de l'hydrogène sur celui du solaire ou de l'éolien en permettant le raccordement indirect. En rejetant cette mesure, le législateur maintient une distinction de traitement entre les vecteurs énergétiques, privilégiant probablement la complexité technique ou la gestion stricte des réseaux de distribution au détriment de la simplification administrative et économique demandée pour l'hydrogène.
Objet
L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment.
Le présent amendement propose une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la possibilité pour les installations de production d’hydrogène renouvelable de participer à des opérations d’autoconsommation collective, notamment par le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable aux installations d’énergies renouvelables.
Il s’agit d’une mesure indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais de raccordement des installations de production, ou encore garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et son caractère renouvelable.
À l’image des cadres existants pour l’autoconsommation solaire, éolienne ou encore pour les bornes de recharge électrique, cet amendement propose d’étendre l’application du régime dérogatoire du raccordement indirect aux installations de production d’hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre.
Le déploiement de l’hydrogène renouvelable est essentiel à la réindustrialisation et à la souveraineté énergétique de la France, ainsi qu’à l’amélioration significative de la compétitivité économique des projets initiés par de nombreuses collectivités territoriales pour décarboner les transports publics et sites industriels de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.